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Demande de rendez-vous
Droit des Sociétés
- Constitution (SARL, SA, SAS, SCM, SCP)
- Secrétariat juridique (Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, procès-verbaux des organes de gestion, engagements collectifs de conservation de titres)
- Cession, fusion, transmission universelle de patrimoine, transformation de sociétés et d’associations
- Transmission d’entreprise, passage et apport en société
- Holding, groupes de sociétés (conventions de direction, conventions de trésorerie)
- Pactes d’actionnaires, garanties de passif
- Contrats d’association
- Fiscalité inhérentes auxdites opérations
- Contrats commerciaux
- Baux commerciaux
- Cession de droits aux baux
- Vente fonds industriels et commerciaux
- Location-gérance
- Contrats de distribution (Concessions, franchises…)
- Conditions générales de vente
- Contentieux commercial
- Recouvrement de créances
- Cautionnements
- Agents commerciaux
- Contrats de travail, intéressement et participation
- Procédures de licenciement
- Contentieux prud’homal
- Audit social
- Mise en place des représentants du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise)
- Transactions, départs négociés
- Réglementation des soldes, promotions, liquidations, publicité des prix et conditions de vente et d’achat, pratiques discriminatoires et abusives, démarchages, affiches et enseignes.
- Concurrence déloyale, contrefaçon.
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Sociétés civiles immobilières, patrimoniales
- Baux professionnels
